Quels sont les principes clés du droit de la responsabilité des contrats ?

January 28, 2024

Le droit de la responsabilité des contrats est un ensemble de règles et de lois régies par le Code civil. Il se charge de gérer les conflits entre deux parties dans le milieu professionnel. C’est un domaine du droit qui a une forte influence dans les relations entre employeurs et employés surtout dans les domaines comme le travail, la vente et le bail. Quels sont les principes clés qui régissent la responsabilité des contrats ? 

Les différents types de responsabilités contractuelles

Un contrat selon l’article 1101 du Code civil de 2021 est un accord qui liste les volontés de deux ou plusieurs personnes. Lorsque les personnes en question sont consentantes sur leurs volontés, elles ont pour obligation de les respecter sous peine de sanctions. Ce sont ces différentes obligations qui engagent la responsabilité contractuelle lorsque le contrat n’est pas respecté. Vous pouvez lire la suite ici.

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Responsabilité pour violation de contrat

La responsabilité contractuelle pour violation de contrat prend effet lorsque l’une des deux parties ayant signé le même contrat n’en respecte pas les clauses. Elle permet de réparer les pertes et préjudices engendrés. Ainsi, lorsque les conditions sont réunies, la personne en préjudice pourra bénéficier des dommages et intérêts. 

Responsabilité pour faute

La responsabilité pour faute est engagée lorsque des dommages causés à autrui sont engendrés par une faute personnelle. C’est une loi régie par l’article 1240 du Code civil. Ce type de responsabilité est encore appelé dans un autre contexte la responsabilité subjective. La personne ayant ainsi créé des pertes physiques ou morales à un partenaire de travail sous contrat devra en assumer entièrement la responsabilité dans ce contexte. 

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Responsabilité pour rupture abusive des pourparlers

Dans le domaine professionnel et surtout dans le contexte entrepreneurial, les pourparlers représentent des moments d’échanges entre deux ou plusieurs parties. Ces moments d’échanges ont pour but de parvenir à des accords. La responsabilité pour rupture de pourparlers engage donc les dommages qui peuvent être engendrés si des négociations entre deux parties sont interrompues de façon anarchique. 

Les éléments clés pour établir la responsabilité

Maintenant que vous connaissez les différents types de responsabilité contractuelle, vous pouvez mieux appréhender les différents éléments clés qui permettent d’établir la responsabilité contractuelle. Ces éléments sont :

  • La faute : écart quelconque, acte, violation ou omission pouvant engendrer des dommages de type majeur ou mineur. Elle est appréciée par un juge de façon marginale afin de définir si, au moment où l’acte ou la décision a été commis, elle était justifiée ou non.
  • Le préjudice : cause créée par la faute. Il peut s’agir de la perte d’un bien ou d’une commodité dont l'on bénéficiait chez autrui. Il est estimé de deux façons. On peut dire que le préjudice est certain ou prévisible.
  • Le lien de causalité : impact de la faute sur la gravité du préjudice observé. C’est l’évènement majeur qui a été à la base du préjudice. C’est le troisième principe clé qui permet d’établir la responsabilité contractuelle.

En résumé, il existe en responsabilité contractuelle trois cas importants : la responsabilité pour violation de contrat, pour faute ou pour rupture abusive des pourparlers. Ces responsabilités sont évaluées en fonction de trois principes clés. 

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